Quels sont les avantages du Visa D7 ?
Le visa D7 est un document qui confère de nombreux avantages à son détenteur et par extension, à ses proches.
- La fiscalité avec le statut NHR
En ayant le Visa D7, vous êtes éligibles au statut NHR (Résident Non Habituel). Ce statut présente de nombreux avantages fiscaux, à condition que vous n’ayez pas vécu au Portugal au cours de ces 5 dernières années. Avec le statut NHR, les salaires que vous touchez au Portugal sont imposés à hauteur de 20 %. Pour cela votre activité doit être considérée comme haute valeur ajoutée. On parle des professions de médecins, d’ingénieurs ou de professeurs d’université entre autres.
L’avantage du statut de NHR est principalement sur les revenus provenant de l’étranger tels que les dividendes ou alors les revenus immobiliers. En effet, ces derniers sont exemptés d’impositions. Sauf si le pays d’où proviennent les revenus à un accord avec le Portugal, c’est le cas pour le Royaume-Uni.
Si vous ne souscrivez pas au statut NHR, alors vous serez soumis au régime fiscal portugais classique.
- Le regroupement familial
L’acquisition d’un visa D7 vous permet de bénéficier d’une démarche de regroupement familial au Portugal pour vos proches. Sont éligibles au regroupement familial :
- Votre conjoint ;
- Vos enfants mineurs ;
- Vos enfants de moins de 26 ans à condition qu’ils étudient ;
- Les enfants de votre conjoint sous les mêmes conditions ;
- Vos parents âgés de plus de 65 ans ou plus à condition qu’ils soient dépendant de vous financièrement. Vous devez alors en être garant et les héberger.
Il est important de préciser que pour chaque personne que vous souhaitez joindre à vos démarches, il faudra fournir une preuve. Vous devrez fournir un livret familial ou un acte de mariage par exemple. Toutes les personnes affiliées à votre démarche bénéficient également des mêmes avantages que vous.
- Vivre, étudier & travailler
Comme stipulé plus haut, le visa D7 permet de vivre étudier et travailler au Portugal. Ainsi, vous bénéficiez également de tous les services fournis par le pays. La santé publique ainsi que de l’éducation nationale, pour ne citer que les principaux. Le D7 vous permet aussi de pouvoir exercer une activité professionnelle au Portugal.
En étant titulaire du visa D7 au Portugal, il est possible de travailler à distance au Portugal.
Afin de bénéficier du système de santé portugais, vous devez vous inscrire au centre de santé (ou centro de saúde). Une fois cette inscription faite, vous vous verrez attitrer un médecin de famille. Lorsque votre inscription sera finie, vous aurez un document appelé carte d’utilisateur. Cette carte est à présenter lors de vos visites chez le médecin et à l’hôpital.
Dans le cadre d’une installation au Portugal, nous vous conseillons de prendre les services d’un chasseur de biens. Il vous fera économiser du temps et de l’argent en apportant ses conseils sur le meilleur bien et zones pour vivre. De Brito Properties, est l’une des références dans le secteur.
- Accéder à la nationalité portugaise
Après avoir eu pendant une période de 5 ans le permis de séjour D7, vous êtes éligibles à avoir la nationalité portugaise et son passeport. Cela à condition de passer un test de langue portugaise. Il faut également avoir respecté la durée de séjour exigée que nous aborderons dans les conditions d’obtention du D7.
Quelles sont les conditions pour avoir le visa D7 portugais ?
L’obtention du D7 est soumise à des conditions, monétaires, géographiques et administratives. Nous allons voir ensemble quelles sont ces dernières dans les points qui suivent.
Puis-je demander un visa d7 au Portugal ?
Le visa D7 est destiné aux habitants hors UE/EEE et hors Suisse. Les habitants de ces zones peuvent d’ores et déjà vivre dans l’espace Schengen, et cela, sans visa particulier.
Quelles conditions de revenu pour le visa d7 au Portugal?
Afin d’accéder au Visa D7, il est nécessaire de pouvoir présenter des revenus minimum. Ces revenus doivent être supérieurs ou égaux aux revenus minimums portugais. Soit un total de 8 460 € pour un an. Si vous souhaitez bénéficier du regroupement familial, les revenus nécessaires sont soumis à évolution :
- Pour chaque adulte supplémentaire, conjoint ou parent, il faut compter 50 % du salaire minimum par an, soit 4 230 € ;
- Pour chaque enfant, il faut compter 30 % du salaire minimum par an, soit un total de 2 538 €.
NB : les montants stipulés ci-dessus sont calculés en fonction du salaire minimum en date de mai 2022, soit 705 € par mois.
Ces revenus doivent provenir d’un pays étranger au Portugal. Ils peuvent provenir d’investissements locatifs, de prestations sociales. Ou bien de dividendes si vous ne travaillez pas dans l’entreprise en question. Ils peuvent aussi provenir d’un travail à distance. À savoir que les revenus provenant d’investissement solides sur le long terme comme des revenus locatifs sont un gage de confiance pour l’administration portugaise.
Les étapes administratives
Afin de réaliser votre demande, vous aurez quelques prérequis administratifs à réaliser. Ces étapes peuvent se faire depuis chez vous ou au Portugal directement.
- NIF (Numéro d’Identification Fiscale)
Le NIF est essentiel à la démarche si vous souhaitez exercer une activité fiscale au Portugal. Sa demande peut se faire de deux façons, soit directement au Portugal ou alors depuis chez vous par procuration.
- Compte bancaire
Dans le cadre du D7 portugais, vous devrez également ouvrir un compte bancaire portugais. Pour cela, vous devez avoir votre NIF, sans ce dernier, il est impossible d’avoir un compte bancaire portugais. Le compte devra être alimenté par vos soins. Dans le cadre d’une démarche pour une seule personne, le compte doit avoir au minimum 7 000 €. Si la demande concerne un couple marié, alors le compte doit avoir au minimum 10 500 €. Sans ces montants requis, il vous sera impossible d’accéder au visa D7 portugais.
- Casier judiciaire
Pour des questions de sécurité, vous devrez également donner au SEF votre casier judiciaire et le droit d’enquêter dessus. Sachez que si vous avez commis un délit qui vous aurait mené à un emprisonnement d’un an ou plus au Portugal, votre demande sera refusée.
Les documents nécessaires pour le Visa D7 portugais
Lors de vos démarches pour réaliser votre demande de visa, vous devrez vous munir de plusieurs documents :
- Le formulaire de demande de visa d7 pour le Portugal disponible auprès de l’ambassade portugaise compétente de votre pays d’origine.
- Un passeport valide avec une période de validité de 3 mois après l’expiration de votre visa D7.
- Deux photos de passeport répondant aux exigences demandées.
- La preuve de vos revenus dont les conditions sont stipulées plus haut.
- Une preuve de logement au Portugal. Cette preuve de logement peut être un bien acheté, ou alors un contrat de location d’un mois minimum.
- Une couverture d’assurance-maladie, couvrant au minimum 30 000 €.
- Vous devez fournir une lettre de motivation. Cette dernière doit vous présenter ainsi que vos motivations dans l’obtention d’un visa D7.
- Votre casier judiciaire
- Enfin, le formulaire autorisant le SEF à consulter votre casier judiciaire, pour y avoir accès veuillez contacter l’ambassade portugaise de votre pays.
Durée de séjour exigée
Afin d’avoir le visa D7, lorsqu’il sera transformé en permis de séjour, vous aurez des obligations de rester sur le territoire portugais. Ces obligations de vie sur le territoire dépendent de combien de temps dure votre permis de séjour.
- Si votre permis de séjour est sur sa première phase initiale, vous devez rester 16 mois au Portugal sur la période de 2 ans. Attention, si vous quittez le territoire portugais 6 mois d’affilés, votre permis peut être révoqué.
- Si votre permis de séjour est sur sa phase ultérieure, vous devez rester 28 mois au Portugal sur la période de 3 ans. Attention, si vous quittez le territoire portugais 6 mois d’affilés, votre permis peut être révoqué.
- Si votre permis de séjour est permanent, vous devez rester 30 mois au Portugal sur la période de 3 ans. Attention, si vous quittez le territoire portugais 24 mois d’affilés, votre permis peut être révoqué.
Les étapes de la demande du Visa D7
- La demande de visa.
La première étape du processus de demande est de faire un point sur tous les documents à rassembler avant les démarches. Soyez sûr de tout avoir avant de commencer quelconques démarches. Ensuite, remplissez la pré demande. Voici un exemple ici du document destiné aux citoyens américains.
- Se rendre à l’ambassade portugaise de votre pays.
La deuxième étape est de se rendre à l’ambassade portugaise de votre pays si la demande est acceptée bien entendu. Lors de ce rendez-vous, vous devrez vous munir des documents nécessaires ORIGINAUX. Vous devrez également vous acquitter du coût du visa D7. Le visa vous permet alors de vivre sur le territoire portugais pour une durée de 4 mois soit 120 jours.
- Se rendre au Portugal pour le rendez-vous SEF
Une fois que vous avez votre visa D7, si vous souhaitez avoir un titre de séjour portugais, vous devez prendre un rendez-vous au SEF. Ce rendez-vous doit être pris dans les 120 jours de validité de votre D7.
À savoir que si aucune date ne vous est proposée dans les 120 jours, vous pouvez rester sur le sol portugais. À condition que de conserver une preuve du SEF qui confirme cette non-disponibilité.
Lors de votre rendez-vous au SEF, vous devez remplir ce document en amont et vous rendre avec. Vous devez également vous munir des documents nécessaires cités dans la liste ci-dessus.
- Obtention du permis de séjour
Lorsque vous obtenez votre permis de séjour, il sera dans un premier temps valable 2 ans. Lors du deuxième renouvellement, la valabilité est de 3 ans. Au bout de 5 ans, vous pouvez alors avoir un permis de séjour permanent de 5 ans renouvelable ou vous êtes aussi éligibles à la nationalité portugaise. Pour ce faire, vous devrez alors passer un test de langue portugaise afin de valider le niveau A2.
